Conseil aux salarié(e)s
 
 

Les conseillers du salariés de l’UNSA sont à la disposition de tous les salariés qui ont besoin d’un conseil gratuit ou qui ont besoin d’être assisté au cours d’une procédure disciplinaire ou de licenciement. Elles ou ils sont disponibles pour accompagner tous les salariés au cours des entretien préalable à licenciement.

Conformément aux exigences de la réglementation, le conseiller du salarié qui a été sollicité pour intervenir lors d’un entretien préalable doit, en cas d’indisponibilité, en informer immédiatement et par tous moyens le salarie concerné (article R.1232-3 du Code du travail).

En effet, en raison du délai assez court (généralement égal à la durée minimale fixée par la loi soit cinq jours ouvrables) dont dispose le salarié pour organiser sa défense et obtenir, s’il le souhaite, l’assistance d’un conseiller du salarié, il serait préjudiciable au salarié qu’il demeure longuement dans l’incertitude de la disponibilité du conseiller choisi.

Le conseiller du salarié se doit également d’exercer ses fonctions avec la meilleure efficacité possible

• en enrichissant et en actualisant régulièrement ses connaissances dans le domaine de la législation et de la réglementation du travail ;

• en faisant une exacte lecture des règles de droit, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence, et en s’y référant avec pertinence et bonne foi ;

• en conseillant judicieusement le salarié, avec le souci constant de veiller au respect des droits de la défense du salarié et à la sauvegarde de ses intérêts légitimes ;

• en usant de diplomatie, tant à l’égard de l’employeur que du salarié, aux fins d’influer positivement sur le débat et d’espérer parvenir à une issue la plus favorable possible pour le salarié.

Enfin, le conseiller du salarié peut établir un compte-rendu de l’entretien préalable.

Sur le fond, le compte-rendu relate, de manière précise et concise, le déroulement de l’entretien, les faits évoqués et les explications des parties.

Sur la forme, le compte-rendu peut être signé par l’employeur et le salarié intéressés ou par le seul salarié. Plus généralement, le compte-rendu est établi, sur un formulaire d’attestation sur l’honneur (CERFA n°11527*02), par le seul conseiller du salarié qui devra le communiquer au salarié concerné qui en ferait la demande. Dans ce dernier cas, le compte-rendu constitue, en cas de production devant une juridiction, une attestation au sens de l’article 202 du Code de procédure civile qui, en tant que telle, entrera alors dans les prévisions de l’article 441-7 du Code pénal. Dès lors, ce document, s’il fait état de faits matériellement inexacts, pourra entraîner une condamnation pénale de son auteur (Cass. crim. n°01-84215 du 26 mars 2002).



 

Le rôle et les obligations des conseillers des salariés de l’UNSA 72

Liste des conseillers des

salariés de l’UNSA 72

(cliquez sur le nom pour leur écrire)

Marie-Paule Cavret : 0243930637

Marc Lamirault : 0673471023

Daniel Julien : 0243780966

Patrick Rogeon : 0637093150

Les conseillers du salariés de l’UNSA ont été désigné, comme tous les autres, par la préfète de la Sarthe sur proposition de la DIRECTTE .

02.72.16.68.11

06.37.09.31.50